Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né, et doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent l’heureux évènement.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Passé ce délai, il faudra s’adresser au tribunal de grande instance.
Déclarer la naissance
La naissance est déclarée par le père, la mère, une personne ayant assisté à l’accouchement ou à défaut par les praticiens ou officiers de santé. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un livret de famille.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièce à fournir
Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
Une pièce d’identité de la mère et du déclarant.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le cas échéant, le livret de famille, la reconnaissance prénatale et la déclaration conjointe de choix de nom.
Enfant issu d'un couple non marié
L’acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Principe
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance.
Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.
PIièces à fournir (depuis le 1er mars 2019)
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
L’acte de reconnaissance devra être présenté lors de la déclaration de naissance.
Déclaration de décès
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24h.
Vous trouverez ici toutes les informations pour vous aider dans ces démarches.
La déclaration de décès :
Elle peut être faite par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Où s'adresser
Pour déclarer le décès, il faut s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir
Une pièce prouvant l’identité de la personne qui déclare le décès.
Une pièce attestant de l’identité du défunt.
Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
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