PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

(loi n°2016 – 1547 du 18 novembre 2016 / décret du 6 mai 2017)
 
Pour conclure un Pacs à Froges vous devez être célibataire, majeur(e) et établir votre résidence principale commune à Froges.
 
Prise de rendez-vous obligatoire le lundi, mercredi et vendredi après-midi pour déposer le dossier et signature du Pacs. Présence des deux partenaires indispensable. Tel : 04 76 71 40 65
ATTENTION – Aucune cérémonie ne sera organisée et aucune tierce personne admise lors de la signature.
 
PIÈCES A FOURNIR :

• Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier (moins de 6 mois traduit en Français pour les ressortissants étrangers).

ATTENTION : si vous avez déjà été pacsé ou marié la mention de dissolution du Pacs ou du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte. Si votre acte comporte une mention de Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au TGI de votre lieu de naissance.

• Original et copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité / Passeport) en cours de validité pour chaque partenaire.
  
  
• Déclaration conjointe de Pacs https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
• Convention de Pacs https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
• Notice https://www.formulaires.service public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

En plus pour les ressortissants étrangers :

• Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier traduit en Français.
• Certificat de coutume à demander au Consulat.
• Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois.
• Certificat de non-inscription au répertoire civil (RC) si résident en France depuis plus d’un an.

Pour la MODIFICATION d’un PACS ou la DISSOLUTION rendez-vous sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144