Changement de nom

Procédure pour changement de nom
Loi du 2 mars 2022 – Circulaire Jusc2215808C du 3 juin 2022

Depuis le 1er juillet 2022 les personnes majeures ont la possibilité, une fois dans leur vie, d’ajouter, de substituer ou d’intervertir le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance.

La demande est à déposer par le demandeur auprès de la mairie de son domicile ou de naissance en main propre ou par courrier simple (envoi par email impossible).

Le dossier doit comporter :

Le Cerfa N° 16229*01 complété (notice explicative 52372#01 pour le remplir)
Un justificatif de domicile
La copie d’une pièce d’identité
La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
La ou les copie(s) intégrale(s) de tous les actes impactés par le changement de nom (pacs, mariage, enfants)

Après le dépôt du dossier, la loi impose un délai de réflexion obligatoire d’un mois.

À l’expiration de ce délai, un rendez-vous sera fixé au demandeur qui devra venir en personne confirmer sa volonté de changer de nom.

Attention c’est au demandeur de faire toutes les démarches nécessaires suite à son changement de nom (refaire carte d’identité, passeport, permis, carte vitale, carte grise, carte électorale, impôts, employeur, caisse de retraite, … ).

Notice explicative : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52372&cerfaFormulaire=16229
CERFA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16229.do