Legislation de signature

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
 
PIÈCES A FOURNIR

• une pièce d’identité : carte d’identité, passeport français ou européen, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.

• un justificatif de domicile : quittance de loyer mentionnant le nom du propriétaire, facture EDF, facture de téléphone fixe ou portable …

• Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

Délai : immédiat