Certification de copie

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

Conditions à remplir :

Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie.
Le document doit être rédigé en langue française.

Le maire ne peut certifier :
les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
toutes pièces provenant des tribunaux
les certificats de nationalité
toutes pièces d’état civil
les extraits du casier judiciaire
les documents bancaires
tous documents privés
les lettres et contrats commerciaux

Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leur sont présentés. Il convient de rappeler que la certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.

Délai : Immédiat.